Parmi les impôts directs perçus par les collectivités territoriales (régions, départements, communes) figure la taxe foncière sur les propriétés bâties. Sauf exonération prévue par la loi, cette taxe frappe, chaque année, les bâtiments situés en France.

Cette taxe est normalement due, chaque année, par toute personne physique propriétaire ou usufruitier, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un bâtiment situé en France (maison, appartement, construction, etc.).

REMARQUE : en cas de vente de l'immeuble en cours d'année, le vendeur ne peut pas obtenir une réduction de la taxe au prorata du nombre de mois pendant lesquels il a été propriétaire. Vendeur et acheteur peuvent cependant convenir, dans l'acte de vente, que la taxe sera partagée entre eux.

Certaines personnes bénéficient d'une exonération de la taxe frappant leur habitation principale.

Sont visées les personnes :

• âgées de plus de 75 ans ou handicapées, aux revenus modestes,
• ou titulaires de l'allocation supplémentaire du FNS (Fonds national de solidarité).

Certaines constructions nouvelles bénéficient d'une exonération à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction (01.01.2000 pour un immeuble achevé en 1999, par exemple) :

• exonération de longue durée (10 à 15 ans) pour les logements sociaux affectés à l'habitation principale, sous certaines conditions (logement à usgae locatif financé pour plus de 50 % par un prêt locatif aidé, par exemple),
• exonération de courte durée (2 ans) pour les autres immeubles à usage d'habitation (occupés ou non par leurs propriétaires) et les immeubles à usage industriel, commercial, artisanal ou professionnel, pour les parts régionale et départementale de la taxe.

Les entreprises nouvelles bénéficient également d'une exonération de 2 ans, sur décision des collectivités locales, au titre des établissements créés ou repris à une entreprise en difficulté.

Les logements sociaux à usage locatif bénéficient par ailleurs d'une exonération totale ou partielle, pour une durée déterminée, sur décision de la commune et/ou du département et sous certaines conditions (s'ils font l'objet d'un bail à réhabilitation, notamment).

Enfin, les immeubles situés en zones franches urbaines bénéficient d'une exonération de 5 ans, sous certaines conditions (occupation des établissements occupant moins de 150 salariés, notamment).

Le montant de la taxe est obtenu en multipliant le revenu cadastral de l'immeuble par des taux fixés par les collectivités locales (région, département, commune).

Le propriétaire peut demander à obtenir un dégrèvement :

• en cas de vacance d'une maison d'habitation normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel,
• à condition, notamment, que la vacance ou l'inexploitation ait une durée de 3 mois au moins et soit indépendante de la volonté du contribuable.

Paiement en une seule fois en fin d'année, ou en plusieurs fois (chaque mois, ou versements de 2 acomptes + solde en fin d'année).