Constituant autrefois l'essentiel de la richesse, la propriété immobilière fait l'objet de réglementations anciennes et formalistes. De ce fait, sa transmission représente une opération complexe, longue et relativement coûteuse.

Transmission à titre onéreux

Achat et vente d'immeuble :

• s'opèrent obligatoirement par-devant notaire,
• donnent lieu à formalités de publicité foncière, destinée à informer la Conservation des hypothèques,
• relèvent d'une fiscalité particulière et lourde.

Acheteur et vendeur passent d'abord une "promesse de vente ou d'achat" (notariée ou non) précisant les conditions pour que la vente ait lieu (obtention d'un crédit, etc.), la superficie privative pour les lots de copropriété et, généralement, le versement par l'acheteur d'une avance, en principe restituée si la vente n'a pas lieu.

Ensuite est passé - devant notaire - le contrat de vente proprement dit. C'est normalement à ce moment que le vendeur remet les clefs et l'acheteur verse le prix. Au prix de vente s'ajoutent :

• le coût des formalités et les frais de notaire,
• les frais fiscaux et les frais de crédit.

La vente est nulle si le prix payé est dérisoire ou fictif. Elle peut être annulée s'il est inférieur de plus de 7/12 à la valeur réelle de l'immeuble.

Tant qu'il n'a pas été payé, le vendeur bénéficie d'un privilège, ou garantie : si l'immeuble est revendu, il sera réglé par préférence à tous les autres créanciers de l'acheteur.

Il existe deux autres modes d'acquisition d'un immeuble, peu pratiqués : l'échange et la "location-accession", sorte d'acquisition progressive moyennant un loyer plus important.

La transmission d'immeuble par succession ou donation relève des règles habituelles en matière de donation ou succession . Elle s'accompagne des formalités de publicité foncière.

Pour un immeuble neuf, l'acheteur paie la TVA au taux normal de 19,6 % (contre 20,6 % avant le 01.04.2000) et la taxe départementale de publicité foncière au taux réduit de 0,6 % (sur le prix de vente hors taxes).

Pour un immeuble ancien, il paie la taxe départementale de publicité foncière, calculée sur le prix de vente, au taux global de 4,89 % (sauf application d'un taux réduit spécifique) pour tous les immeubles (immeubles d'habitation et garages, immeubles professionnels, immeubles non bâtis) s'agissant de mutations effectuées depuis le 15.09.99. Ce taux global de 4,89 % comprend :

• la taxe départementale propement dite de 3,60 %,
• la taxe communale de 1,20 %,
• et le prélèvement de l'État de 2,5 %, calculée sur le montant de la taxe départementale.

REMARQUE : la loi de finances rectificative pour 2000 du 13.07.2000 exonère de taxe de publicité foncière les acquisitions de bois et forêts (ainsi que de terrains nus destinés à être reboisés dans les 5 ans) effectuées jusqu'au 31.12.2002.

Le profit réalisé par le vendeur est imposable à l'IR selon le régime des plus-values immobilières.

Régime de droit commun.

Régime de droit commun.