Construction
La construction est une opération complexe. Elle met en présence un maître d'ouvrage (propriétaire du terrain) et des professionnels (dits "constructeurs"). Elle est soumise à la législation sur la "construction et l'urbanisme".
Déroulement de l'opération
Sauf rares exceptions, l'obtention préalable d'un permis de construire
est obligatoire. Toute demande de permis doit être déposée
par un architecte. En pratique, plusieurs situations peuvent se présenter.
|
Le particulier fait construire
sur son propre terrain |
Le particulier acquiert le terrain
et l'immeuble à construire |
|
Deux cas :
Déjà propriétaire du terrain, le particulier devient propriétaire de la construction, automatiquement et sans formalités, au fur et à mesure de sa réalisation, par "voie d'accession". |
Le particulier traite avec le promoteur ("contrat de vente d'immeuble à construire"), lequel traite avec les entrepreneurs ("contrat de louage d'ouvrage"). Le particulier devient propriétaire de la construction par application du "contrat de vente d'immeuble à construire". |
Construction de maison individuelle
Le "contrat de construction de maison individuelle" est celui
passé par un constructeur qui effectivement construit, sur le terrain
du "maître d'ouvrage" (propriétaire du terrain),
une maison individuelle pour laquelle il fournit ou non les plans. Le particulier dispose :
- d'un délai de réflexion de 7 jours au minimum, à compter de la réception du contrat, pour se rétracter et résilier le contrat,
- et d'un délai de 8 jours, après réception des clefs, pour dénoncer les vices apparents.
Assurance "dommages-ouvrages"
Tout particulier faisant construire sur un terrain lui appartenant doit
obligatoirement souscrire une assurance dommages-ouvrages. La loi prévoit trois garanties qui se cumulent.
|
Garanties
|
Durée
|
Objet de la garantie
|
| Garantie "de parfait achèvement" |
1 an
|
Défauts de conformité et malfaçons |
|
Garantie "de bon fonctionnement" |
2 ans
|
Eléments d'équipement (portes, volets, etc.) |
| Garantie "décennale" |
10 ans
|
Dommages portant atteinte à la solidité de l'immeuble ou à sa destination |
Impôt sur le revenu
Résidence principale
: réduction d'IR encore possible, accordée au titre des
5 premières annuités pour les intérêts
d'emprunts souscrits jusqu'au 31.12.96 pour la construction. Logement locatif : réduction d'IR Méhaignerie ou déduction sur les revenus fonciers pour amortissements Périssol ou Besson.
"Profits de construction" :
- exonérés s'agissant d'un particulier faisant construire pour lui-même,
- imposables au titre des BIC, dans tous les autres cas.
Taxes diverses
Au titre de l'opération de construction : TVA sur les dépenses
de construction, taxe locale d'équipement, taxe départementale
des espaces naturels et sensibles, etc.