Il s’agit des charges effectivement payées au cours de l’année de référence. Ces charges sont comptabilisées toutes taxes comprises, sauf si la location est soumise à la TVA.

Intérêts d’emprunt :

Les intérêts et les frais d’emprunt (frais de dossier, etc.) sont déductibles du revenu brut foncier quand les emprunts ont été contractés pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration du bien.

Dans le cadre de la conservation du bien, les intérêts des emprunts contractés pour le paiement des droits de succession ou de donation portant sur un bien loué sont déductibles du revenu brut foncier du nouveau propriétaire.

Dépenses d’amélioration :

Il s’agit des travaux destinés à apporter un élément de confort nouveau dans un local d’habitation sans modifier la consistance générale du local : installation de sanitaires, d’un chauffage central, de systèmes de sécurité, d’un ascenseur, pose de volets, d’un interphone, d’antenne collective, etc.

Dans les autres locaux (commerces, bureaux, etc.), seuls les travaux destinés à améliorer l’accueil des handicapés sont déductibles.

Il faut distinguer ces travaux d’amélioration des travaux d’agrandissement, de construction ou de reconstruction qui ne sont pas déductibles dans la mesure où ils modifient la structure, le volume ou l’agencement de l’immeuble.

Frais d’entretien et de réparation :

Il s’agit des travaux destinés à conserver le local en bon état sans en modifier la structure, le volume ou l’agencement : réfection des installations électriques, de la toiture, remplacement de la chaudière, etc.

Ces dépenses ne peuvent être déduites quand elles sont indissociables de travaux de construction, reconstruction ou d’agrandissement.

Quand il s’agit de travaux incombant normalement au locataire (changement de revêtement de sol, papiers-peints, etc.), ces dépenses ne sont déductibles que si elles sont engagées en vue de faciliter la relocation du bien ou si elles sont rendues nécessaires par la réalisation de travaux eux-mêmes déductibles (peinture après une rénovation, etc.).

Impôts et taxes :

L’ensemble des impôts et taxes incombant au propriétaire est déductible du revenu brut foncier. Mais les impôts considérés comme un élément du prix de revient du bien ne peuvent être comptabilisés (droit de mutation essentiellement).

Assurances pour loyers impayés :

Depuis 1994, les primes payées pour s’assurer contre le risque d’impayés de loyers sont déductibles du revenu brut foncier. En contrepartie, les indemnités versées par l’assureur pour compenser cette perte de loyer sont incluses dans le revenu foncier.

Quand le contrat comprend également d’autres garanties, seule la prime correspondant au risque d’impayés est déductible.

Frais de gérance et de gardiennage :

Quand la gestion est confiée à un tiers (notaire, administrateurs de biens, etc.), les frais de gérance sont déductibles. Tout comme les rémunérations versées aux gardiens et concierges, y compris les avantages en nature et les charges sociales.

Frais de gestion :

Les frais divers de gestion et l’amortissement de l’immeuble sont couverts par une déduction forfaitaire calculée sur le montant du revenu brut foncier. Le taux de cette déduction varie selon la nature de l’immeuble : 14% dans le régime de droit commun, pour les locaux neufs ou anciens, 6% pour les logements neufs placés sous le régime de l’amortissement Périssol, 25% pendant les dix premières années de location pour les logements neufs acquis sous le régime Méhaignerie-Quilès.

Le bénéfice de la déduction majorée est réservé au premier acheteur du logement.

Si le propriétaire ne respecte pas les conditions exigées par la loi, l’avantage de la déduction majorée fait l’objet d’une reprise d’impôt par l’administration.

ã "Conseils Pratiques"