La réglementation sur le crédit immobilier s’applique à tous les prêts, quelle que soit leur forme, portant sur les opérations suivantes :

achat de la propriété ou de la jouissance d’un immeuble d’habitation ou à usage mixte,

travaux de construction, réparation, amélioration ou entretien d’un montant supérieur à 140 000 F.

Ne sont pas concernés : les ventes aux enchères, les locaux à usage commercial en tout ou partie, les acquisitions liées à une activité professionnelle (marchands de biens, etc.).

On prend en compte le montant des travaux et non du prêt.

La publicité :

Tous les supports de publicité doivent mentionner les caractéristiques principales du prêt.

A savoir : l’identité du prêteur, les modalités de financement offertes, le coût total et le taux effectif global, assurances comprises. La publicité doit également mentionner le délai de réflexion de dix jours garanti au demandeur avant l’acceptation définitive.

L’offre de prêt :

L’établissement financier doit remettre au demandeur et aux éventuelles cautions une offre préalable de prêt mentionnant l’ensemble des caractéristiques.

A savoir et au minimum : l’identité des parties, la nature, l’objet et les modalités du prêt et de la mise à disposition des fonds, le tableau de remboursement distinguant capital et intérêts, les exigences en matière d’assurance et de sûretés (hypothèques, etc.), les modalités de transfert à une tierce personne, ainsi que les frais éventuellement retenus si l’acquisition en question ne se réalise pas.

Outre une amende, le non-respect de ces dispositions peut entraîner la nullité du contrat ou faire perdre au prêteur le droit aux intérêts.

L’établissement financier doit maintenir les conditions de son offre pendant une période minimale de trente jours à compter de sa réception par le demandeur.

La conclusion du prêt :

Le demandeur dispose d’un délai de réflexion obligatoire. Il ne peut accepter l’offre de prêt avant le dixième jour suivant sa réception.

Aucun versement ne peut avoir lieu avant l’acceptation.

L’acceptation anticipée entraîne de plein droit la nullité du contrat, même si le demandeur renouvelle son acceptation. Toute fraude sur les dates, de la part du prêteur, peut entraîner aussi la perte du droit à intérêts

Tout avenant au contrat doit faire l’objet d’une nouvelle offre préalable dans les conditions ci-dessus, sauf pour les crédits à taux variable dont les modalités de variation sont fixées dans le contrat initial.

Les conditions suspensives :

Si l’acquisition envisagée n’est pas réalisée dans les quatre mois qui suivent l’acceptation du prêt, celui-ci est résilié de plein droit. L’emprunteur rembourse alors les sommes prêtées assorties des intérêts qui y sont liés.

Le prêteur peut demander en plus une indemnité au titre des frais d’études. Elle ne peut dépasser 0,75% du montant du prêt, dans la limite de 1 000 F.

Quand l’emprunteur demande plusieurs prêts pour financer son opération, la non-obtention d’un prêt entraîne l’annulation des autres.

Cette règle ne s’applique que si le prêt non obtenu représente au moins 10% du montant total de l’opération.

La plupart des prêteurs exigent que soit souscrite une assurance garantissant l’emprunteur contre certains risques (décès, invalidité, voire chômage). Quand l’assureur refuse son agrément en raison du profil du demandeur, celui-ci peut demander l’annulation du prêt dans le délai d’un mois.

L’exécution du contrat :

En cas de litige touchant l’acquisition, notamment en matière de construction, le tribunal peut accorder à l’emprunteur une suspension des versements en attendant une solution.

En cas de difficultés financières (licenciement, santé, etc.), l’emprunteur de bonne foi peut demander au juge une suspension provisoire de ses versements.

Le délai de grâce ne peut excéder deux ans.

En cas de défaillance non justifiée de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement du capital encore dû et des intérêts échus (et non à échoir)

Le prêteur peut également exiger une indemnité qui ne peut dépasser 7% des sommes encore dues (capital et intérêts) ainsi que les éventuels frais de justice.

L’emprunteur peut toujours rembourser par anticipation tout ou partie de son prêt.

Le contrat peut interdire les remboursements anticipés partiels inférieurs à 10% du montant du prêt.

Le prêteur peut demander une indemnité, qui ne peut dépasser la valeur d’un semestre d’intérêt sur le capital remboursé, dans la limite de 3% du capital encore dû avant le remboursement.

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