Informations fiscales
La réduction d'impôts est égale à 15 % de l'investissement, (plafonné à 400.000 F pour une personne seule, 800.000 F pour un couple marié). Cette réduction d'impôt, (super-Quillès), 60.000 F ou 120.000 F au maximun selon les cas, est répartie sur 2 ans, la moitié du plafond la première année, le solde l'année suivante. Dans ce cas, les loyers ne sont plus libres, et de plus les ressources du Locataire ne doivent pas dépasser certains plafonds, dépendants de la région où se situe le bien concerné.
| Plafond de ressources du locataire en super-Quillès | ||
|---|---|---|
| Ile De France | Autres Régions | |
| Personne seule | 159.670 F | 123.500 F |
| Couple marié | 319.340 F | 247.000 F |
Les revenus fonciers d'un logement acquis en Quilès-Méhaignerie bénéficient d'une déduction forfaitaire de 25 % pendant les 10 premières années de location.
Sont en revanche exclus de la mesure de
prorogation les logements que le contribuable fait construire ; l'application de
l'amortissement Périssol demeure subordonné pour ces logements à la condition que la
déclaration d'ouverture de chantier soit intervenue avant le 1er janvier 1999.
L'amortissement offre la possibilité aux investisseurs d'amortir jusqu'à 80% de leur
investissement sur 24 ans, (10% les 4 premières années, puis 2% les 20 suivantes). Le
montant de l'investissement inclut le prix d'acquisition, selon le cas, du terrain ou du
logement majoré des honoraires du notaire, des droits de timbre, des droits de mutation
et/ou TVA supportée, et de la taxe de publicité foncière. Cet amortissement vient en
déduction des revenus fonciers. Le plafond d'imputation des déficits fonciers sur le
revenu global passe de 70.000 F à 100.000 F. Par contre le taux de la déduction
forfaitaire applicable au montant annuel des loyers passe de 14% à 6%. L'investisseur
doit, pour en bénéficier, louer le bien nu, pour une durée minimale de 9 ans. Il
dispose d'un an, après la date d'acquisition ou d'achèvement pour louer le bien, en cas
de congé du locataire, un délai de vacance d'un an calculé à compter de la date de
réception de la lettre recommandée par laquelle le locataire a donné son congé est
admis pour retrouver un autre locataire, à condition que l'investisseur puisse prouver
qu'il fait le nécessaire pour conclure un nouveau bail
D'après l'avant-projet de loi, cet "amortissement Besson" serait réservé aux investisseurs de logements locatifs neufs sous réserve qu'ils acceptent des loyers modérés par rapport au marché.
D'autre part plusieurs points seraient modifiés, par rapport à l'amortissement Périssol.
Deux modifications importantes ont été adoptées en dernière instance :
La première définit la superficie à prendre en compte pour le calcul du plafond du loyer, c'est la surface habitable augmentée de 50 % de la surface des locaux annexes, (caves, balcons,remises,celliers, combles aménageables), dans la limite de 8 m².
La seconde concerne la mise à jour annuelle au 1er janvier de chaque année du plafond des loyers, ceux-ci seront relevés de la variation annuelle du SMIC. Ces plafonds sont à ce jour de, pour une personne seule ou un couple marié avec 2 personnes à charge de 213.000 Francs en province et de 271.000 Francs en Ile-de France.
| Catégorie de loyers | Plafonds en neuf | Plafonds en Ancien |
| Loyer maxi zone 1bis | 75 F /m² / mois | 65 F /m² / mois |
| Loyer maxi zone 1 | 65 F /m² / mois | 55 F /m² / mois |
| Loyer maxi zone 2 | 50 F /m² / mois | 35 F /m² / mois |
| Loyer maxi zone 3 | 45 F /m² / mois | 30 F /m² / mois |
Zone 1 bis : Paris et communes limitrophes. Zone 1 : Le reste de l'agglomération Parisienne
Zone 2 : Agglomérations supérieures à
100.000 habitants. Zone 3 : Autres communes.