Informations
utiles de location
- Charges incombant au locataire
Le bailleur peut demander au locataire des provisions sur charge en sus du loyer mensuel
mais doit procéder à la régularisation annuelle des charges et communiquer au
locataire, un mois au moins avant cette régularisation, le décompte définitif par
nature des charges.
En plus, le locataire doit régler :
- les services et impositions liées à l'usage des
différents éléments du bien loué (ex : téléphone, électricité, gaz, taxe
d'enlèvement des ordures ménagères, taxe d'habitation)
- les dépenses d'entretien courant et les menues
réparations sur les éléments d'usage commun du bien loué
- le droit au bail.
- Travaux incombant au locataire
Le locataire est tenu de :
- répondre des dégradations et pertes survenues
dans les locaux loués ;
- prendre en charge les travaux d'entretien courant
et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites
réparations (ex : joints de tuyauterie, fusibles, vitres...), consécutifs à l'usage
normal des locaux et équipements à usage privatif.
- Loyers impayés
Malgré les garanties demandées, (salaire équivalent à 3 ou 4 fois le montant du loyer,
caution solidaire ...), les incidents de parcours existent, et le recours à des
procédures judiciaires peut s'avérer très long .. Face à cette recrudescence des
loyers impayés, les propriétaires sont de plus en plus nombreux à se tourner vers le
système de l'assurance.
Ces assurances sont plutôt proposées par des compagnies spécialisées dans
l'immobilier, et peu par des compagnies généralistes. Elles permettent, selon les
compagnies, à leurs souscripteurs de garantir les pertes pécuniaires dues au non
paiement des loyers, mais également les frais annexes, (huissier, avocat, ....).
Le coût de telles assurances est bien évidemment variable selon les garanties
proposées, les franchises,.... Dans tous les cas le montant est un pourcentage sur le
montant annuel des loyers, charges et taxes. Ce pourcentage oscille entre 3% et 5%. Depuis
les lois de finances 1995 et 1997 les primes versées, ou la part correspondante à la
garantie loyers impayés, sont déductibles pour leur montant réel, et n'entrent plus
dans la déduction forfaitaire.
En général, et selon les compagnies :
- Le choix du locataire est libre, mais celui-ci
doit répondre à des critères de solvabilité imposés par la compagnie, (montant du
salaire par rapport au loyer, caution solidaire, ...).
- Le montant du loyer peut-être garanti à 100%, ou
plafonné.
- La durée d'indemnisation est limitée entre 12 et
18 mois.
- Possibilité de s'assurer également contre les
dégradations occasionnées par le locataire, si celles ci sont supérieures au dépôt de
garantie.
- Pour un locataire déjà en place à la
souscription du contrat d'assurance il y a un abattement, variable selon les compagnies,
pour l'indemnisation si un problème survient avant une durée donnée, variable
également.