C’est le moment idéal pour investir dans l’immobilier. Et l’épargne-logement constitue, dans cette perspective, un support de choix.

Fiscalité :

Les comptes et plan d’épargne-logement sont des produits d’épargne dits "défiscalisés" qui ne supportent aucun impôt proprement dit sur les intérêts produits.

Toutefois :

les intérêts acquis en 1996 sont soumis à la CRDS au taux de 0,5%,

les intérêts acquis en 1997 sont soumis à la CRDS et à la CSG au taux global de 3,9%,

les intérêts produits à compter du 1er janvier 1998 sont soumis à l’ensemble des prélèvements sociaux au taux global de 10%.

Rémunération et prêt :

La rémunération et le taux du prêt sont fixés par l’Etat et régulièrement modifiés. Avec le dernier changement, en date du 9 juin 1998, on compte pas moins de quinze régimes successifs. Avec toujours le même système:

1. La rémunération globale comprend d’une part les intérêts servis par l’établissement financier (5/7èmes du taux global) et d’autre part, la prime versée par l’Etat (2/7èmes du taux global, dans la limite de 10 000 F.).

2. Quand le plafond de la prime d’Etat est dépassé, l’établissement sert un taux contractuel.

La rémunération des plans ouverts depuis le 9 juin 1998 est de 4 % par an.

Le plafonnement à 10 000 F de la prime d’Etat correspond à un total d’intérêts de 35 000 F. Quand le PEL atteint 35 000 F d’intérêts totaux acquis, la rémunération tombe donc à 2,90% (taux contractuel servi par la banque pour la dernière génération de plans).

La durée minimale d’un PEL est de quatre ans, du moins si l’on veut obtenir le rendement garanti. La rémunération est en effet réduite en cas de clôture anticipée.

Si la clôture intervient dans les deux premières années, le PEL est transformé rétroactivement en un compte d’épargne-logement. Les sommes versées seront rémunérées au taux du CEL au moment de la résiliation (2% à l’heure actuelle).

Si la clôture intervient pendant la troisième année, la prime d’Etat est supprimée. Le titulaire ne perçoit que les intérêts servis par la banque : 5/7èmes du taux global, soit 2,86% pour la dernière génération de plans.

Si la clôture intervient pendant la quatrième année, la prime d’Etat est réduite de moitié et tombe donc à 1/7ème du taux global, toujours dans la limite totale de 10 000 F. Soit une rémunération globale de 3,43% pour la dernière génération de plans.

Attention : la prime d’Etat est calculée par année pleine. Même quand la durée minimale du plan est dépassée, il faut donc résilier le plan à la date-anniversaire ou juste après.

Si le prêt est destiné à financer l’habitation personnelle, la prime d’Etat est majorée de 10% du montant des intérêts par personne à charge. Cette majoration est plafonnée à 1 000 F par personne.

Le montant maximal du prêt est de 600 000 F sur une durée de 2 à 15 ans. Le taux est de 4,60% pour la dernière génération de plans.

Fonctionnement :

Toute personne physique, y compris les mineurs, peut verser jusqu’à 400 000 F sur un PEL (versements annuels minimaux : 3 600F).

Le plan peut être prorogé d’année en année. Mais au-delà de 10 ans, aucun versement ne peut plus être effectué, les sommes bloquées continuent d’être rémunérées mais au taux contractuel (2,90% pour la dernière génération de plans), et les intérêts ne comptent plus pour le calcul du prêt.

Le montant du prêt et sa durée dépendent du montant des intérêts acquis.

Le prêt n’est pas accordé si le plan est clos avant la fin de la troisième année.

Le prêt est fonction des intérêts acquis à la date anniversaire du plan, même si la résiliation a lieu au cours des douze mois suivants.

Une fois le plan résilié, on dispose d’un an pour formuler une demande de prêt auprès de l’établissement.

Les droits à prêts peuvent se transmettre à un membre de la famille titulaire lui-même d’un PEL depuis plus de trois ans.

Le prêt d’épargne-logement est un droit, consécutif à l’effort d’épargne consenti par le titulaire du plan. En cas de refus, l’établissement devra prouver que le demandeur n’était pas en état de rembourser l’emprunt.

Objet du prêt :

Pratiquement toutes les opérations immobilières peuvent aujourd’hui être financées par un prêt d’épargne-logement : achat d’une résidence principale, neuve ou ancienne mais aussi achat d’une résidence secondaire neuve, achat d’un parking près de chez soi, travaux de rénovation, de grosses réparations, (confort, équipement, etc.), etc.

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