Certaines catégories de contribuables bénéficient d’exonérations ou d’allègements de taxe d’habitation.

+ Il s’agit de dégrèvements accordés d’office sans demande préalable. Mais en cas d’erreur ou de non prise en compte de sa situation, le contribuable peut naturellement déposer une réclamation dans les délais légaux.

Exonération totale :

Sont exonérés de la taxe d’habitation sur leur habitation principale les catégories suivantes :

les titulaires de l’allocation supplémentaire versée par le Fonds spécial vieillesse ou invalidité,

les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion,

les contribuables âgés de plus de 60 ans, les personnes veuves et les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence. Le revenu de référence de ces trois catégories de contribuables doit être inférieur à un certain plafond.

- Dans les couples mariés, la condition d’âge ou de handicap peut n’être remplie que par l’un des conjoints.

Ces contribuables doivent habiter leur résidence principale soit seul ou avec leur conjoint, soit avec des personnes fiscalement à leur charge, soit avec d’autres personnes titulaires de la même allocation.

- Sur demande des intéressés, l’exonération est maintenue en faveur des plus de 60 ans et des veuves ou veufs quand ils occupent cette habitation avec leurs enfants majeurs si ces derniers sont inscrits comme demandeurs d’emploi et ne disposent pas de ressources supérieures au revenu minimum d’insertion.

Le revenu de référence est le revenu net imposable déclaré (après déduction pour frais et abattement forfaitaire) auquel sont ajoutées certaines sommes :

- certaines charges déductibles : les charges déduites du revenu au titre de la souscription au capital de Sofica (audiovisuel), de l’investissement au capital de PME (imputation des pertes sur le revenu global en cas de cessation de paiement dans les cinq ans), des investissements outre-mer, des investissements en quirats de navire.

- le montant des revenus de valeurs mobilières à revenu fixe qui ont été soumis au prélèvement libératoire (intérêts d’obligations, etc.),

- les revenus exonérés perçus par des salariés détachés à l’étranger ou dans des organisations internationales,

- les bénéfices exonérés au titre des avantages accordés dans certaines zones du territoire (zones franches urbaines, etc.), après application de l’éventuel abattement de 20%.

Le plafond de revenu dépend du nombre de parts de quotient familial : 43 900 F pour la première part + 11 740 F pour chaque demi-part supplémentaire.

Dégrèvements partiels :

Ils ne concernent que l’habitation principale du contribuable qui respecte les conditions de cohabitation définies ci-dessus.

- Il peut toutefois vivre avec des personnes non fiscalement à sa charge si celles-ci satisfont aussi aux conditions de revenus exigées.

Plusieurs dégrèvements sont prévues en fonction du revenu de référence.*

La taxe d’habitation est plafonnée à 1 500 F pour les contribuables dont le revenu de référence de l’année de référence est inférieur à un plafond égal à 25 200 F pour la première part + 10 080 F pour chaque demi-part supplémentaire.

La taxe d’habitation est plafonnée à 2 131 F pour les contribuables dont le revenu de référence de l’année de référence est inférieur à un plafond égal à 43 900 F pour la première part + 11 740 F pour chaque demi-part supplémentaire.

Les contribuables dont le revenu de référence de l’année de référence est inférieur à un plafond égal à 49 880 F pour la première part + 11 740 F pour chaque demi-part supplémentaire bénéficient d’un abattement égal à 50% de la fraction qui excède 2 131 F.

- Exemple : M. Martin doit théoriquement payer une taxe d’habitation de 3 131 F. Comme il satisfait aux conditions de cohabitation et de ressources, il bénéficiera d’un abattement de 500 F et ne paiera donc que 2 631 F.

Les contribuables qui ne peuvent bénéficier des dégrèvements partiels ci-dessus peuvent bénéficier d’un autre dispositif qui plafonne leur taxe d’habitation à 3,4% de leur revenu net. Condition exigée : leur revenu de référence doit être inférieur à 103 200 F pour la première part de quotient familial + 24 110 F pour la première demi-part supplémentaire + 18 880 F pour les autres demi-parts. L’économie fiscale ainsi obtenue est elle-même plafonnée. Elle ne peut dépasser la moitié de la fraction de la taxe excédant 2 131 F

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